Le permis de démolir est exigé pour toute démolition d’une construction :
- située dans un secteur protégé mentionné dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU), dans un secteur sauvegardé, dans les abords d’un monument historique, dans un site inscrit ou classé au titre du code de l’environnement ou s’il s’agit d’une construction répertoriée au titre des monuments historiques…
- située dans une commune où le conseil municipal a décidé d’instaurer le permis de démolir.
Fiche pratique
Allocation de reconnaissance du combattant (anciennement retraite du combattant)
Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'allocation de reconnaissance du combattant est une somme versée en témoignage de la reconnaissance nationale par le ministère en charge des anciens combattants. En principe, elle est attribuée à partir de 65 ans mais, dans certains cas, elle peut être versée dès 60 ans.
- À partir de 65 ans
- Dès 60 ans
Et aussi
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Papiers - Citoyenneté - Élections
Pour en savoir plus
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Allocation de reconnaissance (anciennement retraite du combattant)
Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)
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Justificatifs à joindre au formulaire cerfa n° 15924
Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)
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Justificatifs à joindre au formulaire cerfa n° 10860
Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)