Le permis de démolir est exigé pour toute démolition d’une construction :
- située dans un secteur protégé mentionné dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU), dans un secteur sauvegardé, dans les abords d’un monument historique, dans un site inscrit ou classé au titre du code de l’environnement ou s’il s’agit d’une construction répertoriée au titre des monuments historiques…
- située dans une commune où le conseil municipal a décidé d’instaurer le permis de démolir.
Question-réponse
Comment faire sa demande de retraite lorsqu'on est salarié ?
Vérifié le 01 septembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Pour en savoir plus
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Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (Cnav)
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Comment demander ma retraite ?
Fédération Agirc-Arrco
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Déclarer à Pôle emploi une pension de retraite/un avantage vieillesse
Pôle emploi