Le permis de démolir est exigé pour toute démolition d’une construction :
- située dans un secteur protégé mentionné dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU), dans un secteur sauvegardé, dans les abords d’un monument historique, dans un site inscrit ou classé au titre du code de l’environnement ou s’il s’agit d’une construction répertoriée au titre des monuments historiques…
- située dans une commune où le conseil municipal a décidé d’instaurer le permis de démolir.
Question-réponse
Un salarié qui part à la retraite a-t-il droit à une indemnité de départ ?
Vérifié le 01 septembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous décidez de prendre votre retraite ou votre employeur vous met d'office à la retraite ? Vous pouvez percevoir une indemnité de départ en retraite si vous remplissez certaines conditions. Nous vous détaillons ces conditions.
- Vous demandez votre retraite
- Votre employeur vous met d'office à la retraite
Pour en savoir plus
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Les indemnités de départ volontaire à la retraite
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
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Les indemnité de mise à la retraite par l'employeur
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
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Déclaration sur le revenu des indemnités de retraite
Ministère chargé des finances