Le permis de démolir est exigé pour toute démolition d’une construction :
- située dans un secteur protégé mentionné dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU), dans un secteur sauvegardé, dans les abords d’un monument historique, dans un site inscrit ou classé au titre du code de l’environnement ou s’il s’agit d’une construction répertoriée au titre des monuments historiques…
- située dans une commune où le conseil municipal a décidé d’instaurer le permis de démolir.
Fiche pratique
Copropriété : individualisation de la consommation de chauffage et de froid
Vérifié le 01 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Tout immeuble équipé d'un chauffage collectif ou d'une centrale de froid doit avoir une installation permettant de déterminer la consommation de chauffage ou de refroidissement de chaque logement. Cette obligation n'est pas exigée lorsque l'installation est techniquement impossible à mettre en place ou qu'elle entraîne un coût excessif au regard des économies attendues.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Budget et charges de copropriété
Logement
Pour en savoir plus
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Individualisation des frais de chauffage et refroidissement
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
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Guide pratique sur l'individualisation des frais de chauffage
Institut national de la consommation (INC)