Le permis de démolir est exigé pour toute démolition d’une construction :
- située dans un secteur protégé mentionné dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU), dans un secteur sauvegardé, dans les abords d’un monument historique, dans un site inscrit ou classé au titre du code de l’environnement ou s’il s’agit d’une construction répertoriée au titre des monuments historiques…
- située dans une commune où le conseil municipal a décidé d’instaurer le permis de démolir.
Fiche pratique
Clauses interdites dans un bail d'habitation
Vérifié le 05 mai 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous voulez savoir ce qui ne doit pas être indiqué dans un bail d'habitation ? En effet, certaines clauses sont interdites et doivent être considérées comme non écrites. La liste de ces clauses varie selon qu'il s'agit d'un logement loué vide ou meublé.
- Logement vide
- Logement meublé
Les clauses interdites portent sur les sujets suivants :
Les clauses interdites portent sur les sujets suivants :
Questions ? Réponses !
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Que faire en cas de litige lié à la location d'un logement ?
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Peut-on faire payer les frais d'état des lieux au locataire ?
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Le locataire doit-il accorder un droit de visite à son propriétaire ?
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Un contrat de location peut-il interdire les animaux dans le logement ?
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Doit-on payer des frais au propriétaire en cas de retard de paiement du loyer ?