Le permis de démolir est exigé pour toute démolition d’une construction :

• située dans un secteur protégé mentionné dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU), dans un secteur sauvegardé, dans les abords d’un monument historique, dans un site inscrit ou classé au titre du code de l’environnement ou s’il s’agit d’une construction répertoriée au titre des monuments historiques…
• située dans une commune où le conseil municipal a décidé d’instaurer le permis de démolir.

Question-réponse

Doit-on changer son permis de conduire si la photo n'est plus ressemblante ?

Vérifié le 11 avril 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Non, ce n'est pas nécessaire.

Votre permis de conduire reste valable même si la photo n'est plus ressemblante.

Toutefois, si la photo est abîmée, vous pouvez demander un nouveau permis.

Textes de référence

• Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire

Questions ? Réponses !

• Faut-il signaler un changement de nom ou de prénom pour le permis de conduire ?

• Faut-il demander un nouveau permis de conduire en cas de changement d'adresse ?

• Doit-on remplacer son permis de conduire rose cartonné par un nouveau modèle ?

• Demande en ligne de permis de conduire : comment être aidé dans la démarche ?

Et aussi

• Permis de conduire

  Transports - Mobilité

• Détérioration du permis de conduire

  Transports - Mobilité

© Direction de l'information légale et administrative