Le permis de démolir est exigé pour toute démolition d’une construction :
- située dans un secteur protégé mentionné dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU), dans un secteur sauvegardé, dans les abords d’un monument historique, dans un site inscrit ou classé au titre du code de l’environnement ou s’il s’agit d’une construction répertoriée au titre des monuments historiques…
- située dans une commune où le conseil municipal a décidé d’instaurer le permis de démolir.
Question-réponse
Peut-on obtenir une carte d'identité en urgence ?
Vérifié le 17 août 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Non. Il n'est pas possible d'obtenir une carte d'identité en urgence.
Seul un passeport peut être délivré en urgence (motif d'ordre médical ou humanitaire ou pour des raisons professionnelles) et sous certaines conditions.
