Le permis de démolir est exigé pour toute démolition d’une construction :
- située dans un secteur protégé mentionné dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU), dans un secteur sauvegardé, dans les abords d’un monument historique, dans un site inscrit ou classé au titre du code de l’environnement ou s’il s’agit d’une construction répertoriée au titre des monuments historiques…
- située dans une commune où le conseil municipal a décidé d’instaurer le permis de démolir.
Fiche pratique
Congé de proche aidant
Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le congé de proche aidant permet au salarié de s'occuper d'une personne handicapée ou âgée ou en perte d'autonomie. Ce congé est accessible sous conditions (lien familial ou étroit avec la personne aidée, résidence en France de la personne aidée) et pour une durée limitée.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Travailler et aider un proche âgé
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
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Allocation journalière du proche aidant
Ministère chargé de la santé