Le permis de démolir est exigé pour toute démolition d’une construction :
- située dans un secteur protégé mentionné dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU), dans un secteur sauvegardé, dans les abords d’un monument historique, dans un site inscrit ou classé au titre du code de l’environnement ou s’il s’agit d’une construction répertoriée au titre des monuments historiques…
- située dans une commune où le conseil municipal a décidé d’instaurer le permis de démolir.
Question-réponse
Comment un étranger malade peut-il obtenir un titre de séjour ?
Vérifié le 03 août 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
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Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii)