Le permis de démolir est exigé pour toute démolition d’une construction :
- située dans un secteur protégé mentionné dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU), dans un secteur sauvegardé, dans les abords d’un monument historique, dans un site inscrit ou classé au titre du code de l’environnement ou s’il s’agit d’une construction répertoriée au titre des monuments historiques…
- située dans une commune où le conseil municipal a décidé d’instaurer le permis de démolir.
Question-réponse
Recensement citoyen : comment prouver la régularité de sa situation ?
Vérifié le 03 mars 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Comment prouver que vous avez fait votre recensement citoyen (parfois appelé recensement militaire) ? Quand devez-vous prouver que vous avez fait le recensement citoyen ? Comment faire en cas de perte ou de vol de votre l'attestation de recensement ? Nous vous présentons les informations à connaître.
- En France
- À l'étranger
L'attestation de recensement vous sert à prouver que vous avez fait votre recensement citoyen.
L'attestation de recensement vous sert à prouver que vous avez fait votre recensement citoyen.
Les règles sont différentes selon que vous vivez en France ou à l'étranger.