Le permis de démolir est exigé pour toute démolition d’une construction :
- située dans un secteur protégé mentionné dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU), dans un secteur sauvegardé, dans les abords d’un monument historique, dans un site inscrit ou classé au titre du code de l’environnement ou s’il s’agit d’une construction répertoriée au titre des monuments historiques…
- située dans une commune où le conseil municipal a décidé d’instaurer le permis de démolir.
Question-réponse
Comment bénéficier des transports en commun scolaires ?
Vérifié le 03 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
- Cas général
- En Île-de-France
Et aussi
-
Sortie ou voyage scolaires au collège et au lycée
Famille - Scolarité
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Sortie ou voyage scolaires à l'école primaire (maternelle ou élémentaire)
Famille - Scolarité
Pour en savoir plus
-
Les transports scolaires en Île-de-France
Île-de-France mobilités