Le permis de démolir est exigé pour toute démolition d’une construction :
- située dans un secteur protégé mentionné dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU), dans un secteur sauvegardé, dans les abords d’un monument historique, dans un site inscrit ou classé au titre du code de l’environnement ou s’il s’agit d’une construction répertoriée au titre des monuments historiques…
- située dans une commune où le conseil municipal a décidé d’instaurer le permis de démolir.
Question-réponse
Médiateur bancaire : comment y recourir ?
Vérifié le 10 février 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
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Vous pouvez saisir le médiateur bancaire. Il recherche, dans un délai court, des solutions pour résoudre ce litige.
Voici les informations à connaître.
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Pour en savoir plus
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Régler un litige avec votre banque
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
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Que faire en cas de litige avec votre assureur ou votre banquier ?
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
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Ministère chargé de l'économie