Le permis de démolir est exigé pour toute démolition d’une construction :
- située dans un secteur protégé mentionné dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU), dans un secteur sauvegardé, dans les abords d’un monument historique, dans un site inscrit ou classé au titre du code de l’environnement ou s’il s’agit d’une construction répertoriée au titre des monuments historiques…
- située dans une commune où le conseil municipal a décidé d’instaurer le permis de démolir.
Question-réponse
Un salarié peut-il garder la complémentaire santé (mutuelle) employeur à la fin de son contrat ?
Vérifié le 23 février 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez encore bénéficier de la complémentaire santé (mutuelle) de votre entreprise après la fin de votre contrat de travail ?
C'est possible, mais certaines conditions doivent être remplies. C'est ce qu'on appelle la portabilité.
Des spécificités existent notamment si vous prenez votre retraite ou si la portabilité prend fin. Les mêmes règles s'appliquent si vous êtes salarié d'une association.
Nous vous présentons les règles en fonction de votre situation.
- Demandeur d'emploi
- Retraité
- Rente d'incapacité ou d'invalidité
Et aussi
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Rupture du contrat de travail dans le secteur privé
Travail - Formation
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Travail - Formation
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Licenciement d'un salarié du secteur privé pour motif personnel
Travail - Formation
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Complémentaire santé d'entreprise (mutuelle santé)
Social - Santé
Pour en savoir plus
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Urssaf