Le permis de démolir est exigé pour toute démolition d’une construction :
- située dans un secteur protégé mentionné dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU), dans un secteur sauvegardé, dans les abords d’un monument historique, dans un site inscrit ou classé au titre du code de l’environnement ou s’il s’agit d’une construction répertoriée au titre des monuments historiques…
- située dans une commune où le conseil municipal a décidé d’instaurer le permis de démolir.
Fiche pratique
Sauvegarde de justice d'un majeur
Vérifié le 17 mars 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous voulez savoir ce qu'est la sauvegarde de justice et qui peut être concerné par cette mesure ?
La sauvegarde de justice est une mesure de protection de courte durée. Elle permet à un majeur d'être représenté pour accomplir certains actes de la vie courante. Elle peut éviter de prononcer une tutelle ou une curatelle, qui sont plus contraignantes.
Il existe 2 types de mesures de sauvegarde de justice : une médicale et une judiciaire.
Nous vous présentons les informations à connaître.
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