Le permis de démolir est exigé pour toute démolition d’une construction :
- située dans un secteur protégé mentionné dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU), dans un secteur sauvegardé, dans les abords d’un monument historique, dans un site inscrit ou classé au titre du code de l’environnement ou s’il s’agit d’une construction répertoriée au titre des monuments historiques…
- située dans une commune où le conseil municipal a décidé d’instaurer le permis de démolir.
Question-réponse
Peut-on contester la note obtenue à un examen ?
Vérifié le 09 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui. Si vous êtes mécontent de la note obtenue à un examen de l'Éducation nationale ou universitaire, vous pouvez demander à consulter votre copie et faire une réclamation.