Le permis de démolir est exigé pour toute démolition d’une construction :
- située dans un secteur protégé mentionné dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU), dans un secteur sauvegardé, dans les abords d’un monument historique, dans un site inscrit ou classé au titre du code de l’environnement ou s’il s’agit d’une construction répertoriée au titre des monuments historiques…
- située dans une commune où le conseil municipal a décidé d’instaurer le permis de démolir.
Fiche pratique
Don d'ovules (ovocytes)
Vérifié le 01 septembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Une femme âgée de 18 à 37 ans, ayant eu ou non des enfants, peut donner ses ovules (ou ovocytes) à des femmes en couple ou célibataires qui notamment ne peuvent pas avoir d'enfant (par exemple, si la femme n'a pas naturellement d'ovules). Le don est réalisé dans un établissement hospitalier. Il est gratuit et anonyme.
Et aussi
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Social - Santé
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Procréation médicalement assistée (PMA)
Social - Santé
Pour en savoir plus
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Site d'information sur l'assistance médicale à la procréation
Agence de la biomédecine
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Site d'information sur le don d'ovocytes
Agence de la biomédecine
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Site d'information sur le don de spermatozoïdes
Agence de la biomédecine
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Formulaire de consentement du tiers donneur
Legifrance