Le permis de démolir est exigé pour toute démolition d’une construction :
- située dans un secteur protégé mentionné dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU), dans un secteur sauvegardé, dans les abords d’un monument historique, dans un site inscrit ou classé au titre du code de l’environnement ou s’il s’agit d’une construction répertoriée au titre des monuments historiques…
- située dans une commune où le conseil municipal a décidé d’instaurer le permis de démolir.
Question-réponse
Étranger en transit en France : avez-vous besoin d'un visa ?
Vérifié le 31 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous êtes non européen et transitez par la France lors d'un voyage, vous devez peut-être demander préalablement un visa.
Un téléservice permet de savoir si vous devez demander un visa :
Outil de recherche
Savoir si un visa est nécessaire pour un transit aéroportuaire
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Ministère chargé de l'intérieur
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