Le permis de démolir est exigé pour toute démolition d’une construction :
- située dans un secteur protégé mentionné dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU), dans un secteur sauvegardé, dans les abords d’un monument historique, dans un site inscrit ou classé au titre du code de l’environnement ou s’il s’agit d’une construction répertoriée au titre des monuments historiques…
- située dans une commune où le conseil municipal a décidé d’instaurer le permis de démolir.
Fiche pratique
Permis de conduire et visite médicale pour raisons de santé
Vérifié le 06 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez un problème de santé et vous vous demandez si une visite médicale est obligatoire pour passer le permis ou pour
- Vous passez le permis
- Vous avez déjà le permis
Questions ? Réponses !
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