Démolition

Le permis de démolir est exigé pour toute démolition d’une construction :

  • située dans un secteur protégé mentionné dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU), dans un secteur sauvegardé, dans les abords d’un monument historique, dans un site inscrit ou classé au titre du code de l’environnement ou s’il s’agit d’une construction répertoriée au titre des monuments historiques…
  • située dans une commune où le conseil municipal a décidé d’instaurer le permis de démolir.

Question-réponse

Faut-il assurer un bateau de plaisance ?

Vérifié le 14 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous avez un bateau de plaisance, vous devez obligatoirement l'assurer pour des participer à des compétitions sportives (plaisance sportive). L'assurance n'est pas obligatoire en dehors de ce cadre.

Néanmoins, si vous êtes responsable d'un accident avec votre bateau de plaisance alors que vous n'êtes pas assuré, vous devrez indemniser vous-même les victimes.

Il est donc recommandé de souscrire une assurance pour vous protéger.

Vous pouvez assurer votre bateau auprès de n'importe quelle compagnie d'assurance. Vous devrez présenter les papiers du bateau et le permis du navigateur.

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