Le permis de démolir est exigé pour toute démolition d’une construction :
- située dans un secteur protégé mentionné dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU), dans un secteur sauvegardé, dans les abords d’un monument historique, dans un site inscrit ou classé au titre du code de l’environnement ou s’il s’agit d’une construction répertoriée au titre des monuments historiques…
- située dans une commune où le conseil municipal a décidé d’instaurer le permis de démolir.
Fiche pratique
Habitat contenant de l'amiante
Vérifié le 26 octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Dans les immeubles construits avant le 1
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Et aussi
Pour en savoir plus
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Liste des matériaux et produits à vérifier de la liste A et B (amiante)
Legifrance
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Ministère chargé du logement