Le permis de démolir est exigé pour toute démolition d’une construction :
- située dans un secteur protégé mentionné dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU), dans un secteur sauvegardé, dans les abords d’un monument historique, dans un site inscrit ou classé au titre du code de l’environnement ou s’il s’agit d’une construction répertoriée au titre des monuments historiques…
- située dans une commune où le conseil municipal a décidé d’instaurer le permis de démolir.
Fiche pratique
Fondation reconnue d'utilité publique (FRUP)
Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Une fondation reconnue d'utilité publique (FRUP) est un organisme de mécénat, c'est-à-dire un organisme qui peut bénéficier de financement de la part de tiers. Une FRUP a pour objet de mettre à disposition un patrimoine au service d'une cause d'intérêt général. Elle est créée par décret en Conseil d’État, après instruction de la demande par les services du ministère de l'intérieur.
Les informations données ci-dessous concernent également les fondations reconnues d'utilité publique (FRUP) dont le siège social est implanté en Alsace-Moselle.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Association reconnue d'utilité publique (ARUP)
Associations spécifiques et fondations
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Dons, donations et legs au bénéfice d'une association
Financement et fiscalité d'une association
Pour en savoir plus
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Demande de création d'une FRUP : pièces à transmettre
Ministère chargé de l'intérieur
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Validation du règlement intérieur d'une FRUP : pièces à transmettre
Ministère chargé de l'intérieur
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Modification des statuts d'une FRUP : pièces à transmettre
Ministère chargé de l'intérieur
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Dissolution d'une FRUP : pièces à transmettre
Ministère chargé de l'intérieur
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Centre français des fonds et fondations