Le permis de démolir est exigé pour toute démolition d’une construction :
- située dans un secteur protégé mentionné dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU), dans un secteur sauvegardé, dans les abords d’un monument historique, dans un site inscrit ou classé au titre du code de l’environnement ou s’il s’agit d’une construction répertoriée au titre des monuments historiques…
- située dans une commune où le conseil municipal a décidé d’instaurer le permis de démolir.
Question-réponse
Peut-on bénéficier d'une formation quand on est au chômage ?
Vérifié le 25 juillet 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En tant que demandeur d'emploi, vous pouvez bénéficier d'une formation vous permettant d'acquérir des compétences complémentaires ou d'apprendre un nouveau métier.
Si vous suivez une formation validée par Pôle emploi, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'aides financières, selon votre situation.
-
Vous pouvez continuer à être indemnisé pendant la durée de votre formation si celle-ci est validée par Pôle emploi dans le cadre de votre projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE).
Une fois en formation, vous percevez l'aide au retour à l'emploi formation (Aref).
L'Aref remplace alors l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) durant la durée de votre formation.
L'Aref est versée dans la limite de vos droits restant avant votre entrée en formation.
Si la durée de votre formation est inférieure à la durée de vos droits, vous bénéficiez à nouveau de l'ARE à la fin de votre formation.
Si la durée de votre formation est supérieure à la durée de vos droits restant, vous pouvez bénéficier de la rémunération de fin de formation (RFF).
-
Si vous ne percevez pas ou plus l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) au jour d'inscription en formation, vous pouvez bénéficier de la rémunération des formations de Pôle emploi (RFPE).
Vous pouvez percevoir la RFPE pendant tout ou partie de votre formation, selon votre situation.
Votre formation doit être agréée par Pôle emploi.
À noter
si vous souhaitez utiliser le crédit d'heures acquis lorsque vous étiez salarié, vous pouvez bénéficier du compte personnel de formation (CPF).
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Compte personnel de formation (CPF)
Social - Santé
-
Allocation d'aide au retour à l'emploi formation (Aref)
Social - Santé
-
Rémunération de fin de formation (RFF)
Social - Santé
Pour en savoir plus
-
Identifier les organismes de formation
Pôle emploi
-
Formation d'un demandeur d'emploi : information, accompagnement, aide financière
Pôle emploi
-
Recherche d'une offre de formation professionnelle continue
Carif-Oref
-
Valider ses acquis de l'expérience (VAE)
Pôle emploi
-
Pôle emploi
