Le permis de démolir est exigé pour toute démolition d’une construction :
- située dans un secteur protégé mentionné dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU), dans un secteur sauvegardé, dans les abords d’un monument historique, dans un site inscrit ou classé au titre du code de l’environnement ou s’il s’agit d’une construction répertoriée au titre des monuments historiques…
- située dans une commune où le conseil municipal a décidé d’instaurer le permis de démolir.
Question-réponse
Peut-on brûler des déchets verts dans son jardin (feuilles, branches, ...) ?
Vérifié le 22 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Non, il est interdit brûler des déchets verts (végétaux secs ou humides) chez soi, que ce soit avec un incinérateur de jardin ou à l'air libre.
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
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Agence de la transition écologique (Ademe)
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Utiliser son compost au jardin
Agence de la transition écologique (Ademe)
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Plan de prévention des risques Incendie de forêt (PPRIF)
Ministère chargé de l'environnement
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Interdiction de brûler ses déchets verts à l'air libre
Agence de la transition écologique (Ademe)