Le permis de démolir est exigé pour toute démolition d’une construction :
- située dans un secteur protégé mentionné dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU), dans un secteur sauvegardé, dans les abords d’un monument historique, dans un site inscrit ou classé au titre du code de l’environnement ou s’il s’agit d’une construction répertoriée au titre des monuments historiques…
- située dans une commune où le conseil municipal a décidé d’instaurer le permis de démolir.
Question-réponse
Vente immobilière : que doit indiquer l'annonce de l'agent immobilier ?
Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez acheter un logement, vous consultez les annonces immobilières et vous voulez connaître les informations qui doivent y apparaitre ? Nous faisons un point sur la réglementation.
- Cas général
- Bien en copropriété
Quel que soit le type de logement que vous recherchez, le contenu de l'annonce immobilière est identique. Cependant, pour un bien situé en copropriété, l'annonce est complétée par des informations concernant la copropriété.
Et aussi
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Logement
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Vente d'un logement en copropriété
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