Le permis de démolir est exigé pour toute démolition d’une construction :
- située dans un secteur protégé mentionné dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU), dans un secteur sauvegardé, dans les abords d’un monument historique, dans un site inscrit ou classé au titre du code de l’environnement ou s’il s’agit d’une construction répertoriée au titre des monuments historiques…
- située dans une commune où le conseil municipal a décidé d’instaurer le permis de démolir.
Fiche pratique
Droit à l'image et respect de la vie privée
Vérifié le 06 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Votre photo a été publiée sans votre autorisation et vous vous demandez quels sont vos droits en matière d'image et de respect de la vie privée ?
Nous vous indiquons dans quels cas votre autorisation est nécessaire et comment faire en cas de difficultés.
Vidéo - Points clés à connaître en cas de publication de votre photo sur internet
Questions ? Réponses !
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