Le permis de démolir est exigé pour toute démolition d’une construction :
- située dans un secteur protégé mentionné dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU), dans un secteur sauvegardé, dans les abords d’un monument historique, dans un site inscrit ou classé au titre du code de l’environnement ou s’il s’agit d’une construction répertoriée au titre des monuments historiques…
- située dans une commune où le conseil municipal a décidé d’instaurer le permis de démolir.
Fiche pratique
Copropriété : dispositifs de sécurité incendie
Vérifié le 07 août 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Certains équipements doivent être installés pour assurer la sécurité des habitants en cas d'incendie. Les équipements mis en place doivent faire l'objet de vérification au minimum tous les ans. Par ailleurs, les plans et consignes de sécurité en cas d'incendie doivent être affichés dans certains immeubles.
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Affichage des consignes de sécurité en cas d'incendie
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre