Le permis de démolir est exigé pour toute démolition d’une construction :
- située dans un secteur protégé mentionné dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU), dans un secteur sauvegardé, dans les abords d’un monument historique, dans un site inscrit ou classé au titre du code de l’environnement ou s’il s’agit d’une construction répertoriée au titre des monuments historiques…
- située dans une commune où le conseil municipal a décidé d’instaurer le permis de démolir.
Question-réponse
Comment est vérifié le compte de gestion de curatelle ou de tutelle ?
Vérifié le 26 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
- Tutelle
- Curatelle renforcée
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Pour en savoir plus
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Guide méthodologique pour la vérification des comptes de gestion de tutelle
Ministère chargé de la justice