Le permis de démolir est exigé pour toute démolition d’une construction :

située dans un secteur protégé mentionné dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU), dans un secteur sauvegardé, dans les abords d’un monument historique, dans un site inscrit ou classé au titre du code de l’environnement ou s’il s’agit d’une construction répertoriée au titre des monuments historiques…
située dans une commune où le conseil municipal a décidé d’instaurer le permis de démolir.

Question-réponse

La couverture maladie universelle (CMU) existe-t-elle toujours ?

Vérifié le 26 octobre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

CMU de base

Non. Depuis le 1er janvier 2016, la CMU de base est supprimée compte tenu de la mise en place de la protection universelle maladie (Puma).

Avec la Puma, toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière a droit à la prise en charge de ses frais de santé.

CMU complémentaire

Non. La CMU complémentaire a été remplacée par la complémentaire santé solidaire (C2S).

Protection universelle maladie (Puma)

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Démolition