Le permis de démolir est exigé pour toute démolition d’une construction :
- située dans un secteur protégé mentionné dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU), dans un secteur sauvegardé, dans les abords d’un monument historique, dans un site inscrit ou classé au titre du code de l’environnement ou s’il s’agit d’une construction répertoriée au titre des monuments historiques…
- située dans une commune où le conseil municipal a décidé d’instaurer le permis de démolir.
Question-réponse
Lanceur d'alerte dans la fonction publique : quelles sont les règles ?
Vérifié le 22 septembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Pour en savoir plus
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Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
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Agence française anticorruption (Afa)
Ministère chargé de l'économie
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Guide de l'orientation et de la protection des lanceurs d'alerte
Défenseur des droits