Démolition

Le permis de démolir est exigé pour toute démolition d’une construction :

  • située dans un secteur protégé mentionné dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU), dans un secteur sauvegardé, dans les abords d’un monument historique, dans un site inscrit ou classé au titre du code de l’environnement ou s’il s’agit d’une construction répertoriée au titre des monuments historiques…
  • située dans une commune où le conseil municipal a décidé d’instaurer le permis de démolir.

Question-réponse

Peut-on annuler sa déclaration de perte si on retrouve son permis de conduire ?

Vérifié le 03 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Non, vous ne pouvez pas annuler votre déclaration de perte du permis de conduire.

Si vous retrouvez votre ancien permis après avoir déclaré sa perte, vous devez le détruire.

Votre ancien permis est devenu invalide. Il ne doit plus être utilisé.

  À savoir

la déclaration de perte du permis de conduire se fait en même temps que la demande de nouveau permis.

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