Le permis de démolir est exigé pour toute démolition d’une construction :
- située dans un secteur protégé mentionné dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU), dans un secteur sauvegardé, dans les abords d’un monument historique, dans un site inscrit ou classé au titre du code de l’environnement ou s’il s’agit d’une construction répertoriée au titre des monuments historiques…
- située dans une commune où le conseil municipal a décidé d’instaurer le permis de démolir.
Fiche pratique
Congé de paternité et d'accueil si l'enfant est hospitalisé à sa naissance
Vérifié le 01 mai 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le père salarié a droit à un congé spécifique de paternité et d'accueil de l'enfant si ce dernier est hospitalisé immédiatement après sa naissance dans une unité de soins spécialisés. Si la mère de l'enfant vit avec une autre personne salariée, la personne salariée a également droit au congé. Le salarié doit respecter certaines conditions (démarches, date de départ en congé, durée maximale du congé). Il a droit à une indemnisation versée par la Sécurité sociale.
Questions ? Réponses !
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Peut-on enchaîner congé de naissance et congé de paternité et d'accueil ?
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Un jeune père salarié bénéficie-t-il d'une protection contre le licenciement ?
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Impôt sur le revenu - Comment sont imposées les indemnités d'arrêt de travail ?
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Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?
Et aussi
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Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Travail - Formation