Le permis de démolir est exigé pour toute démolition d’une construction :
- située dans un secteur protégé mentionné dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU), dans un secteur sauvegardé, dans les abords d’un monument historique, dans un site inscrit ou classé au titre du code de l’environnement ou s’il s’agit d’une construction répertoriée au titre des monuments historiques…
- située dans une commune où le conseil municipal a décidé d’instaurer le permis de démolir.
Fiche pratique
Choix du nom de famille d'un enfant par ses 2 mères
Vérifié le 24 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Vous êtes un couple de femmes, vous avez eu recours à une AMP avec tiers donneur et vous vous demandez quel nom de famille vous pouvez choisir pour votre enfant ? Cette page indique les règles à connaître pour le choix du nom de famille et comment faire la démarche.
- 1er enfant
- Enfants suivants
Si les 2 mères figurent sur l'acte de naissance de leur 1
Les règles diffèrent selon qu'il s'agit du 1
Et aussi
-
Famille - Scolarité
-
Grossesse, assistance à la procréation
Social - Santé
-
Papiers - Citoyenneté - Élections
-
Papiers - Citoyenneté - Élections
-
Reconnaissance conjointe d'un enfant dans un couple de femmes
Famille - Scolarité
-
Choix du nom de famille d'un enfant par son père et sa mère
Papiers - Citoyenneté - Élections
-
Procréation médicalement assistée (PMA)
Social - Santé