Le permis de démolir est exigé pour toute démolition d’une construction :
- située dans un secteur protégé mentionné dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU), dans un secteur sauvegardé, dans les abords d’un monument historique, dans un site inscrit ou classé au titre du code de l’environnement ou s’il s’agit d’une construction répertoriée au titre des monuments historiques…
- située dans une commune où le conseil municipal a décidé d’instaurer le permis de démolir.
Question-réponse
Peut-on conduire un scooter 3 roues ou une moto 125 avec le permis B ?
Vérifié le 09 septembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
- Moto légère 125
- Scooter 3 roues
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Pour en savoir plus
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Ministère chargé de l'intérieur
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Programme de la formation de 7 heures (moto/scooter 3 roues avec le permis B)
Legifrance