Le permis de démolir est exigé pour toute démolition d’une construction :

• située dans un secteur protégé mentionné dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU), dans un secteur sauvegardé, dans les abords d’un monument historique, dans un site inscrit ou classé au titre du code de l’environnement ou s’il s’agit d’une construction répertoriée au titre des monuments historiques…
• située dans une commune où le conseil municipal a décidé d’instaurer le permis de démolir.

Fiche pratique

Sécurité sociale : changement de situation personnelle

Vérifié le 22 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous devez informer votre organisme d’Assurance maladie en cas de naissance, de changement d'adresse ou de banque, quelle que soit votre nationalité.

Vous n'avez pas à déclarer votre mutuelle. Vous devez lui faire parvenir une attestation de droits. Votre mutuelle pourra alors s'identifier auprès de la sécurité sociale.

• Déclarer une grossesse 

  Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

• Déclarer une naissance 

  Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

• Déclarer son changement d'adresse 

  Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

• Déclarer son changement de banque 

  Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Services en ligne et formulaires

• Déclarer une naissance (Ameli)

  Téléservice

• Changement d'adresse (Ameli)

  Téléservice

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