Le permis de démolir est exigé pour toute démolition d’une construction :
- située dans un secteur protégé mentionné dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU), dans un secteur sauvegardé, dans les abords d’un monument historique, dans un site inscrit ou classé au titre du code de l’environnement ou s’il s’agit d’une construction répertoriée au titre des monuments historiques…
- située dans une commune où le conseil municipal a décidé d’instaurer le permis de démolir.
Question-réponse
Qu'est-ce que le parrainage de proximité ?
Vérifié le 14 mars 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes parent, vous avez besoin de soutien familial et vous souhaitez faire appel à un parrain (ou une marraine) pour vous aider dans l'éducation et l'instruction de votre enfant ?
Vous êtes majeur(e) et vous souhaitez consacrer du temps et une attention complémentaire à un enfant ?
Nous vous présentons les informations à connaître.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Placement volontaire d'un enfant par ses parents
Famille - Scolarité