Le permis de démolir est exigé pour toute démolition d’une construction :
- située dans un secteur protégé mentionné dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU), dans un secteur sauvegardé, dans les abords d’un monument historique, dans un site inscrit ou classé au titre du code de l’environnement ou s’il s’agit d’une construction répertoriée au titre des monuments historiques…
- située dans une commune où le conseil municipal a décidé d’instaurer le permis de démolir.
Fiche pratique
Contestation de la filiation (paternité ou maternité)
Vérifié le 01 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
La filiation est le lien entre un enfant et un parent (marié ou non marié). La filiation paternelle ou maternelle d'un enfant peut être contestée devant le juge par certaines personnes et dans certains délais.
- Filiation par acte de naissance
- Filiation par acte de notoriété
La contestation est possible dans les cas suivants :
- Filiation par le sang, établie par l'acte de naissance de l'enfant
- Filiation établie par un acte de notoriété rédigé par un notaire
La contestation est impossible dans les cas suivants :
- Filiation adoptive
- Filiation suite à une AMP
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Établissement de la filiation en l'absence de reconnaissance du père
Famille - Scolarité