Le permis de démolir est exigé pour toute démolition d’une construction :

• située dans un secteur protégé mentionné dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU), dans un secteur sauvegardé, dans les abords d’un monument historique, dans un site inscrit ou classé au titre du code de l’environnement ou s’il s’agit d’une construction répertoriée au titre des monuments historiques…
• située dans une commune où le conseil municipal a décidé d’instaurer le permis de démolir.

Dossier

Installation en France d'une famille étrangère

Vérifié le 05 juillet 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Un étranger qui séjourne régulièrement en France peut faire venir son époux(se) et ses enfants. Les démarches à accomplir par la famille varient en fonction de la nationalité ou du titre de séjour de l'étranger déjà présent en France.

• Regroupement familial
• Procédure simplifiée "famille accompagnante"
• Installation de la famille d'un européen
• Réunification familiale

Services en ligne et formulaires

• Vérifier si vous pouvez bénéficier du regroupement familial

  Simulateur

• Demande de regroupement familial

  Formulaire

• Attestation de mise à disposition d'un logement dans le cadre d'un regroupement familial

  Formulaire

Questions ? Réponses !

• Le regroupement familial concerne-t-il toutes les familles étrangères ?

• Une famille déjà en France peut-elle bénéficier d'un regroupement familial ?

• L'époux ou partenaire européen d'un Français peut-il s'installer en France ?

• L'époux étranger d'un Français peut-il séjourner en France ?

• Un étranger sans titre de séjour peut-il faire venir sa famille en France ?

Pour en savoir plus

• Étranger non européen : faire venir son époux et ses enfants en France

  Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii)

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