Le permis de démolir est exigé pour toute démolition d’une construction :
- située dans un secteur protégé mentionné dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU), dans un secteur sauvegardé, dans les abords d’un monument historique, dans un site inscrit ou classé au titre du code de l’environnement ou s’il s’agit d’une construction répertoriée au titre des monuments historiques…
- située dans une commune où le conseil municipal a décidé d’instaurer le permis de démolir.
Dossier
Testament
Vérifié le 06 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le testament est un écrit par lequel une personne (le testateur) exprime ses dernières volontés, par exemple la transmission après son décès de ses biens (appelés legs) à un ou plusieurs bénéficiaires (appelés légataires). Le testament-partage est un acte par lequel un testateur effectue un partage anticipé de sa succession entre ses héritiers.
Questions ? Réponses !
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Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ?
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À quoi sert le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) ?
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Peut-on transmettre un bien à deux bénéficiaires successifs ?
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Peut-on désigner une personne pour s'occuper de son enfant après son décès ?
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Peut-on désigner une personne pour gérer sa future succession ?
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Pour en savoir plus
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