Le permis de démolir est exigé pour toute démolition d’une construction :
- située dans un secteur protégé mentionné dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU), dans un secteur sauvegardé, dans les abords d’un monument historique, dans un site inscrit ou classé au titre du code de l’environnement ou s’il s’agit d’une construction répertoriée au titre des monuments historiques…
- située dans une commune où le conseil municipal a décidé d’instaurer le permis de démolir.
Dossier
Médailles et décorations officielles
Vérifié le 11 avril 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
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Pour en savoir plus
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Médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme
Grande chancellerie de la Légion d'honneur
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Médaille Jeunesse, Sports et Engagement Associatif
Ministère chargé des sports