Le permis de démolir est exigé pour toute démolition d’une construction :
- située dans un secteur protégé mentionné dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU), dans un secteur sauvegardé, dans les abords d’un monument historique, dans un site inscrit ou classé au titre du code de l’environnement ou s’il s’agit d’une construction répertoriée au titre des monuments historiques…
- située dans une commune où le conseil municipal a décidé d’instaurer le permis de démolir.
Dossier
Véhicule
Vérifié le 16 décembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les professionnels doivent respecter différentes obligations, notamment liées à l'information du consommateur.
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Institut national de la consommation (INC)
