Le permis de démolir est exigé pour toute démolition d’une construction :

• située dans un secteur protégé mentionné dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU), dans un secteur sauvegardé, dans les abords d’un monument historique, dans un site inscrit ou classé au titre du code de l’environnement ou s’il s’agit d’une construction répertoriée au titre des monuments historiques…
• située dans une commune où le conseil municipal a décidé d’instaurer le permis de démolir.

Dossier

Arnaque sur internet (THESEE, Pharos, ...)

Vérifié le 20 septembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Certaines infractions relèvent de la cybercriminalité. Il peut s'agir de piratage de votre boite mail, d'extorsion d'argent pour débloquer votre ordinateur ou encore, d'un compte Facebook piraté.

• Ransomware ou rançongiciel
• Piratage d'une messagerie électronique (mail, réseaux sociaux...)
• Phishing (hameçonnage)
• Fraude liée à un achat sur internet
• Fraude liée à une location sur internet
• Chantage / Menaces lors d'une relation amoureuse ou amicale sur internet

Questions ? Réponses !

• Que peut faire une victime d'escroquerie d'un faux acheteur sur internet ?

• Responsabilité des contenus publiés sur internet : quelles sont les règles ?

• Téléchargement illégal (Arcom) : quelles sont les règles ?

Et aussi

• Fraude à la carte bancaire (Perceval)

  Argent - Impôts - Consommation

© Direction de l'information légale et administrative