Le permis de démolir est exigé pour toute démolition d’une construction :
- située dans un secteur protégé mentionné dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU), dans un secteur sauvegardé, dans les abords d’un monument historique, dans un site inscrit ou classé au titre du code de l’environnement ou s’il s’agit d’une construction répertoriée au titre des monuments historiques…
- située dans une commune où le conseil municipal a décidé d’instaurer le permis de démolir.
Dossier
Conflits du travail dans le secteur privé
Vérifié le 06 juillet 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Dispositifs
Conseil de prud'hommes
Questions ? Réponses !
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Quels sont les recours possibles après un jugement du conseil de prud'hommes ?
Et aussi
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