Le permis de démolir est exigé pour toute démolition d’une construction :

située dans un secteur protégé mentionné dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU), dans un secteur sauvegardé, dans les abords d’un monument historique, dans un site inscrit ou classé au titre du code de l’environnement ou s’il s’agit d’une construction répertoriée au titre des monuments historiques…
située dans une commune où le conseil municipal a décidé d’instaurer le permis de démolir.

Dossier

Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers

Vérifié le 10 février 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Accès et diffusion des documents administratifs

Communication d'un document administratif

Commission d'accès aux documents administratifs (Cada)