Le permis de démolir est exigé pour toute démolition d’une construction :

• située dans un secteur protégé mentionné dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU), dans un secteur sauvegardé, dans les abords d’un monument historique, dans un site inscrit ou classé au titre du code de l’environnement ou s’il s’agit d’une construction répertoriée au titre des monuments historiques…
• située dans une commune où le conseil municipal a décidé d’instaurer le permis de démolir.

Formulaire

Demande d'autorisation de travail pour embaucher un étranger résidant en France (Formulaire 15186*03)

Vérifié le 12 octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

À utiliser par tout employeur, établi en France, souhaitant recruter un salarié étranger (hors UE, EEE et Suisse) résidant en France et ne disposant pas d'un titre de séjour l'autorisant à travailler sans demande d'autorisation préalable.

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de l'intérieur

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Qu'est-ce que la régularisation d'un étranger par le travail ?

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