Le permis de démolir est exigé pour toute démolition d’une construction :
- située dans un secteur protégé mentionné dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU), dans un secteur sauvegardé, dans les abords d’un monument historique, dans un site inscrit ou classé au titre du code de l’environnement ou s’il s’agit d’une construction répertoriée au titre des monuments historiques…
- située dans une commune où le conseil municipal a décidé d’instaurer le permis de démolir.
Modèle de document
Lettre de démission de la fonction publique (Modèle de document)
Vérifié le 29 octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
À l'attention de
S/c
J'ai l'honneur de vous informer que je démissionne de mes fonctions de
Je vous prie de bien vouloir accepter ma démission à compter du
Je vous remercie de bien vouloir établir l'état de mes services.
Je vous prie d'agréer l'expression de mes salutations distinguées.
