Le permis de démolir est exigé pour toute démolition d’une construction :

• située dans un secteur protégé mentionné dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU), dans un secteur sauvegardé, dans les abords d’un monument historique, dans un site inscrit ou classé au titre du code de l’environnement ou s’il s’agit d’une construction répertoriée au titre des monuments historiques…
• située dans une commune où le conseil municipal a décidé d’instaurer le permis de démolir.

Outil de recherche

Choisir le service public - Offres d'emploi de la fonction publique (Outil de recherche)

Vérifié le 10 mai 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

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Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Concours de la fonction publique
• Conditions d'emploi d'un contractuel dans la fonction publique
• Mutation d'un fonctionnaire
• Promotion par détachement d'un fonctionnaire handicapé
• Recrutement d'un contractuel dans la fonction publique d'État (FPE)
• Recrutement dans la fonction publique sans concours en catégorie C
• Un étudiant peut-il faire un stage dans la fonction publique ?

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