Pour se marier en France, il faut respecter certaines conditions d’âge, de résidence, d’absence de lien de parenté. Un dossier contenant certains documents obligatoires doit être déposé à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie.
Je me marie : J’adapte mon prélèvement à la source
J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation.
Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années.
Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « mariage », indiquez la date du mariage, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés.
Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet.
Fiche pratique
Prêt à taux zéro (PTZ ou PTZ+)
Vérifié le 21 juin 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous voulez savoir ce qu'est un prêt à taux zéro (PTZ) ? À quelles conditions il est accordé, et si vous pouvez l'obtenir ? Nous vous expliquons.
- Logement ancien
- Logement neuf ou à construire
- Logement social
Le PTZ sert à financer en partie l'achat d'un logement ancien (c'est-à-dire un logement achevé depuis plus de 5 ans) avec des travaux d'économie d'énergie ou d'amélioration (création, modernisation, assainissement ou aménagement de surfaces habitables ou de surfaces annexes). Le PTZ peut également financer l'achat simultané de dépendances (garage, place de parking...).
Il n'est accordé qu'un seul PTZ pour une même opération immobilière.
Le PTZ peut financer en partie :
-
Soit l'achat d'un logement neuf, c'est-à-dire un logement achevé depuis moins de 5 ans, en vue de sa 1
re occupation -
Soit l'achat d'un logement en vue de sa 1
re occupation après les travaux nécessaires à sa production ou à sa livraison - Soit la construction d'un logement, avec ou sans frais d'achat de droits à construire ou du terrain à bâtir
- Soit la transformation d'un local existant en logement
Le PTZ peut aussi servir à la construction ou à l'achat simultané de dépendances (garage, place de parking...).
Mais il ne peut être accordé qu'un seul PTZ pour une même opération immobilière.
À savoir
le PTZ peut être accordé dans le cadre d'un bail réel solidaire ou d'un contrat de location-accession.
Vous pouvez acheter le logement social que vous habitez, sous certaines conditions.
Le PTZ peut vous être accordé pour financer en partie l'achat de ce logement, avec ou sans travaux.
Le PTZ peut également financer l'achat simultané de dépendances (garage, place de parking...).
Il ne peut être accordé qu'un seul PTZ par opération immobilière.
À savoir
Vous pouvez acheter un logement social vacant, sans être locataire d'un logement social, sous certaines conditions.
Le PTZ est un prêt aidé par l'Etat. Vous devez rembourser le montant qui vous est prêté, mais vous n'avez ni à payer d'intérêts ou d'intérêts intercalaires, ni de frais de dossier ou de frais d'expertise. Il vous est accordé en complément d'un autre prêt, pour acheter ou construire votre résidence principale.
S'agissant des conditions d'attribution du PTZ, tout dépend de la nature de votre futur logement :
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Le prêt à taux zéro, comment ça marche ?
Ministère chargé de l'économie
-
Direction générale des finances publiques
-
Vente d'immeuble à rénover (VIR)
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
-
Loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 sur la location-accession à la propriété
Legifrance
-
Prêt à taux zéro pour l'achat ou la construction d'un logement
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
-
Ministère chargé du logement