Mariage

Publié le 22 juillet 2019

Pour se marier en France, il faut respecter certaines conditions d’âge, de résidence, d’absence de lien de parenté. Un dossier contenant certains documents obligatoires doit être déposé à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie.

Je me marie : J’adapte mon prélèvement à la source

J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation.
Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années.
Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « mariage », indiquez la date du mariage, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés.
Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet.

Fiche pratique

Étudiant étranger en France : visa de long séjour ou carte de séjour

Vérifié le 06 août 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous êtes étranger et voulez étudier en France, vous devez d'abord demander un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) mention étudiant (valable 4 mois à 1 an). Après 1 an, vous pouvez demander une carte de séjour temporaire étudiant (valable 1 an) ou pluriannuelle étudiant (valable 2 à 4 ans). Vous êtes soumis à conditions de ressources. Dans certains cas, le titre de séjour peut vous être délivré automatiquement.

  • 1ère année
  • Après 1 an de séjour

Vous êtes concerné si vous venez en France pour suivre des études supérieures sans avoir de titre de séjour pour motifs personnels ou familiaux (par exemple, carte de résident, carte de séjour vie privée et familiale).

Vous devez être inscrit (ou préinscrit) :

  • dans un établissement public ou privé d'enseignement supérieur ou de formation initiale (université, grande école, etc.)
  • ou dans un organisme de formation professionnelle supérieure.

Vous devez disposer d'au moins 615 € par mois.

Mais si vous êtes dans une des situations suivantes, la condition de ressources ne s'applique pas :

  • Vous venez en France dans le cadre d'une convention signée entre l'État et un établissement d'enseignement supérieur dans lequel vous êtes inscrit
  • Vous avez réussi le concours d'entrée dans un établissement d'enseignement supérieur ayant signé une convention avec l'État
  • Vous êtes boursier du gouvernement français
  • Votre pays a signé avec la France un accord de réciprocité sur l'admission au séjour des étudiants

 À noter

si vous venez en France pour passer un concours ou un examen d'entrée dans l'enseignement supérieur, vous devez demander un visa de court séjour étudiant-concours.

  • Vous êtes dispensé de VLS-TS si vous êtes entré régulièrement en France avec un visa de court séjour étudiant-concours.

    Vous devez directement demander une carte de séjour étudiant en préfecture.

  • Vous êtes dispensé du VLS-TS si vous êtes entré régulièrement en France (sous visa de court séjour par exemple). Vous devez aussi prouver le caractère réel et sérieux de vos études supérieures.

    Vous devez directement demander une carte de séjour étudiant en préfecture.

  • Avant de commencer votre démarche, vous devez consulter le site officiel France-visas pour trouver la procédure qui vous concerne :

    Outil de recherche
    France-visas - Étudiants

    Les étrangers de 43 pays doivent demander leur visa sur le site Études en France au moment de la préinscription en ligne dans l'enseignement supérieur français.

    Procédure de demande de visa étudiant par pays de grandes zones régionales

Dans les 3 mois suivant votre arrivée en France, vous devez valider votre VLS-TS et payer une taxe qui s'ajoute aux droits de visa.

La démarche en ligne permet d'être en séjour régulier et de pouvoir franchir à nouveau la frontière de l'espace Schengen.

Service en ligne
Valider un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et payer la taxe

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

50 € (à acquitter lors de la validation de votre visa de long séjour valant titre de séjour)

Le VLS-TS est délivré pour une durée de 4 mois à 1an.

Vous êtes concerné si vous venez en France pour suivre des études supérieures sans avoir de titre de séjour pour motifs personnels ou familiaux (par exemple carte de résident, carte de séjour vie privée et familiale).

Vous devez être inscrit (ou préinscrit) :

  • dans un établissement public ou privé d'enseignement supérieur ou de formation initiale (université, grande école,etc.)
  • ou dans un organisme de formation professionnelle supérieure.

Vous devez disposer d'au moins 615 € par mois.

La condition de ressources ne s'applique pas si vous êtes dans une des situations suivantes :

  • Vous venez en France dans le cadre d'une convention signée entre l'État et un établissement d'enseignement supérieur, dans lequel vous êtes inscrit
  • Vous avez réussi le concours d'entrée dans un établissement d'enseignement supérieur ayant signé une convention avec l'État
  • Vous êtes boursier du gouvernement français
  • Votre pays a signé avec la France un accord de réciprocité sur l'admission au séjour des étudiants

 À noter

si vous venez en France pour passer un concours ou un examen d'entrée dans l'enseignement supérieur, vous devez demander un visa de court séjour étudiant-concours.

Vous devez demander votre carte de séjour au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).

La démarche se fait uniquement en ligne.

Service en ligne
Demander un titre de séjour étudiant

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

Vous pouvez consulter à tout moment l'état d'avancement de votre dossier. Vous pouvez également répondre à d'éventuelles demandes de complément et prendre connaissance des décisions prises.

Il peut être nécessaire de vous rendre en préfecture pour une prise d'empreintes (si elle n'a pas déjà été effectuée).

  • Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

 Attention :

si votre récépissé arrive à la fin de sa période de validité et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

  • Visa de long séjour en cours de validité (ou visa de court séjour " étudiant-concours")
  • Code photographie et signature numérique valide
  • Inscription produite par l'établissement d'enseignement (qui peut être un établissement public ou privé d'enseignement supérieur) ou préinscription
  • Si vous avez un visa de court séjour "étudiant-concours" : attestation de réussite au concours ou à l'examen d'admission préalable
  • Si vous demandez une carte de séjour " étudiant - programme de mobilité " : tout document produit par l'établissement justifiant que votre cursus relève d'un programme de mobilité au sein de l'Union européenne
  • Relevés de notes de l'année écoulée
  • Dernier diplôme obtenu en France
  • Attestation de réussite délivrée par l'établissement
  • Justificatifs de vos ressources (sauf si vous avez un visa de court séjour "étudiant concours") qui doivent être d'au moins 615 € / mois :
  • Si vous avez suivi sans interruption une scolarité en France depuis l'âge de 16 ans et que vous y poursuivez des études supérieures : certificats de scolarité
  • Si vous n'avez pas de visa de long séjour ou de titre de séjour en cours de validité :

  À savoir

les actes d'état civil doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.

Vous devez régler une taxe et un droit de timbre de 75 € par timbres fiscaux.

 Attention :

si vous présentez votre demande de renouvellement de titre hors délai, vous devrez aussi payer un droit de visa de régularisation de 180 € (sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide).

La carte est valable 1 an et renouvelable.

Après 1 an de présence en France sous visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) ou carte de séjour temporaire étudiant, vous pouvez bénéficier d'une carte de séjour pluriannuelle étudiant.

Sa durée est égale au nombre d'années restant à courir dans le cycle d'études dans lequel vous êtes inscrit.

Par exemple, si vous avez terminé votre 1re année de licence en France, vous recevrez une carte valable 2 ans.

Si vous poursuivez des études dans une grande école, vous recevrez lors du renouvellement une carte couvrant la fin de votre formation (jusqu'à l'obtention de votre diplôme d'ingénieur par exemple).

Conditions

Vous devez respecter les conditions initiales de délivrance de la carte de séjour temporaire étudiant, c'est-à-dire :

  • être inscrit dans un établissement (public ou privé) d'enseignement ou de formation initiale
  • et justifier de ressources mensuelles au moins égales à 615 €.

Vous devez justifier du caractère réel et sérieux de vos études. L'ensemble de votre cursus depuis votre entrée en France est pris en compte.

Le caractère réel et sérieux de vos études est notamment vérifié au moyen :

  • de votre assiduité,
  • de vos résultats aux examens,
  • des diplômes que vous obtenez,
  • des explications que vous fournissez si vous changez de cursus.

  À savoir

un redoublement par cycle d'études ne remet pas en cause, par lui-même, le caractère sérieux des études.

Demande de la carte pluriannuelle

La démarche se fait uniquement en ligne.

Service en ligne
Demander un titre de séjour étudiant

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

Vous pouvez consulter à tout moment l'état d'avancement de votre dossier. Vous pouvez également répondre à d'éventuelles demandes de complément et prendre connaissance des décisions prises.

Il peut être nécessaire de vous rendre en préfecture pour une prise d'empreintes (si elle n'a pas déjà été effectuée).

 Attention :

si vous présentez votre demande de renouvellement de titre hors délai, vous devrez aussi payer un droit de visa de régularisation de 180 € (sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide).

Pièces à fournir

  • Titre de séjour en cours de validité
  • Code photographie et signature numérique valide
  • Inscription produite par l'établissement d'enseignement (qui peut être un établissement public ou privé d'enseignement supérieur) ou préinscription
  • Relevés de notes de l'année écoulée
  • Dernier diplôme obtenu en France
  • Attestation de réussite délivrée par l'établissement
  • Justificatifs de vos ressources (sauf si vous avez un visa de court séjour "étudiant concours") qui doivent être d'au moins 615 € / mois :

Coût

Vous devez régler 75 € (50 € de taxe + 25 € de droit de timbre) par timbres fiscaux.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Et aussi

Pour en savoir plus

Votre navigateur est dépassé !

Mettez à jour votre navigateur pour voir ce site internet correctement. Mettre à jour mon navigateur

×