Pour se marier en France, il faut respecter certaines conditions d’âge, de résidence, d’absence de lien de parenté. Un dossier contenant certains documents obligatoires doit être déposé à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie.

Je me marie : J’adapte mon prélèvement à la source

J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation.
Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années.
Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « mariage », indiquez la date du mariage, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés.
Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet.

Fiche pratique

Bourse au mérite (au lycée)

Vérifié le 18 juillet 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Votre enfant bénéficie de la bourse de lycée et a obtenu une mention bien ou très bien au diplôme national du brevet ? La bourse au mérite peut alors lui être attribuée. Voici les informations à connaître sur la bourse au mérite.

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Qui peut bénéficier de la bourse au mérite ?

Pour avoir droit à la bourse au mérite, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

• Bénéficier de la bourse de lycée
• S'engager à poursuivre, avec assiduité, une scolarité jusqu'au CAP ou jusqu'au bac
• Avoir obtenu une mention bien ou très bien au diplôme national du brevet

 À noter

le versement de la bourse au mérite peut être interrompu si le conseil de classe juge vos efforts et vos résultats insuffisants.

Comment demander la bourse au mérite ?

Vous n'avez pas de demande spécifique à faire. En effet, votre dossier de bourse de lycée suffit.

Une fois que la décision d'attribution vous est communiquée, vous devez vous engager par écrit à poursuivre votre scolarité avec assiduité jusqu'au CAP ou jusqu'au bac et obtenir de bons résultats scolaires. Cet engagement doit être remis au lycée dans lequel vous êtes inscrit.

Quel est le montant de la bourse au mérite ?

Le montant de la bourse au mérité dépend de votre échelon à la bourse de lycée.

La bourse au mérite est versée en 3 fois en même temps que la bourse de lycée.

Montant de la bourse au mérite selon votre échelon

Quelles sont les aides cumulables avec la bourse au mérite ?

La bourse est obligatoirement cumulée avec la bourse de lycée.

Par ailleurs, elle peut être cumulée, sous conditions, avec les aides suivantes :

• Allocation de rentrée scolaire (ARS)
• Aides pour l'élève inscrit dans la voie professionnelle
• Prime à l'internat
• Fonds social lycéen
• Aides pour la cantine

Textes de référence

• Code de l'éducation : articles R531-19 à D531-22

  Critère d'attribution des bourses nationales d'études du second degré de lycée

• Code de l'éducation : articles D531-37 à D531-41

  Bourses au mérite

• Arrêté du 22 mars 2016 fixant le montant de la bourse au mérite à compter de l'année scolaire 2016-2017

• Circulaire du 10 août 2021 relative aux bourses au mérite

Questions ? Réponses !

• Peut-on obtenir une aide financière pour la cantine scolaire ?

Et aussi

• Bourse de lycée

  Famille - Scolarité

• Prime à l'internat

  Famille - Scolarité

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