Pour se marier en France, il faut respecter certaines conditions d’âge, de résidence, d’absence de lien de parenté. Un dossier contenant certains documents obligatoires doit être déposé à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie.

Je me marie : J’adapte mon prélèvement à la source

J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation.
Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années.
Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « mariage », indiquez la date du mariage, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés.
Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet.

Question-réponse

Détenir une arme pour le tir sportif : quelles sont les règles ?

Vérifié le 10 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

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Quelles armes pour pratiquer le tir sportif ?

•   Arme de poing (pistolet, revolver)

  Pour détenir une arme destinée à la pratique du tir sportif, vous devez faire une demande d'autorisation.

  Les armes de poing que vous pouvez détenir pour pratiquer le tir sportif sont les suivantes :

  Armes de poing pour pratiquer le tir sportif

•   Arme d'épaule à 1 coup

  Pour détenir une arme destinée à la pratique du tir sportif, vous devez faire une demande d'autorisation (arme de catégorie B) ou une déclaration (arme de catégorie C).

  Les armes d'épaule à 1 coup que vous pouvez détenir pour pratiquer le tir sportif sont les suivantes :

  Armes d'épaule à 1 coup pour pratiquer le tir sportif

•   Arme d'épaule à répétition manuelle

  Pour détenir une arme destinée à la pratique du tir sportif, vous devez faire une demande d'autorisation (arme de catégorie B) ou une déclaration (arme de catégorie C).

  Les armes d'épaule à répétition manuelle que vous pouvez détenir pour pratiquer le tir sportif sont les suivantes :

  Armes d'épaule à répétition manuelle pour pratiquer le tir sportif

•   Arme d'épaule à répétition automatique ou semi-automatique

  Pour détenir une arme destinée à la pratique du tir sportif, vous devez faire une demande d'autorisation (arme de catégorie B) ou une déclaration (arme de catégorie C).

  Les armes à feu d'épaule à répétition automatique ou semi-automatique que vous pouvez détenir pour pratiquer le tir sportif sont les suivantes :

  Armes à feu d'épaule à répétition automatique ou semi-automatique pour pratiquer le tir sportif

   À noter

  une arme semi-automatique à percussion centrale avec un chargeur d'une capacité supérieure à 10 cartouches intégré dans l'arme était classée en catégorie B jusqu'au 31 juillet 2018. Vous devez faire une demande de renouvellement d'autorisation au plus tard 3 mois avant la date de fin de l'autorisation.

Combien d'armes de catégorie A ou B pour le tir sportif ?

•   Vous êtes majeur
  •   Vous participez à des compétitions nationales ou internationales

    Vous pouvez acquérir et détenir au maximum 12 armes autorisées pour pratiquer le tir sportif.

    En plus de ce quota de 12 armes, vous pouvez acquérir et détenir au maximum 10 armes de poing à percussion annulaire à 1 coup.

  •   Vous ne participez pas à des compétitions
    •   Vous êtes primo-demandeur

      Vous êtes primo-demandeur si vous êtes dans l'une des ces 3 situations :

      • Vous demandez pour la 1re fois une autorisation d'acquisition et de détention d'armes.
      • Vous venez d'avoir 18 ans et, avant votre majorité, vous aviez une autorisation de détention d'armes spécifique aux mineurs
      • Vous aviez une autorisation d'acquisition et de détention d'armes mais vous avez été provisoirement inscrit au FNIADA

      Vous pouvez détenir au maximum 6 armes autorisées pour pratiquer le tir sportif.

      Ces armes ne peuvent être utilisées que dans les stands de tir des associations sportives agréés pour la pratique du tir.

    •   Vous êtes dans une autre situation

      Vous pouvez acquérir et détenir au maximum 12 armes autorisées pour pratiquer le tir sportif.

      En plus de ce quota de 12 armes, vous pouvez acquérir et détenir au maximum 10 armes de poing à percussion annulaire à 1 coup.

      Ces armes ne peuvent être utilisées que dans les stands de tir des associations sportives agréés pour la pratique du tir.

•   Vous êtes mineur de 12 ans ou plus

  Des règles spécifiques s'appliquent à un mineur qui pratique le tir sportif.

  •   Vous participez à des compétitions internationales

    Vous pouvez détenir au maximum 12 armes autorisées pour pratiquer le tir sportif.

    En plus de ce quota de 12 armes, vous pouvez détenir au maximum 10 armes de poing à percussion annulaire à 1 coup.

  •   Vous êtes dans une autre situation

    Vous pouvez détenir au maximum 3 armes à feu de poing à percussion annulaire à 1 coup.

    Ces armes ne peuvent être utilisées que dans les stands de tir des associations sportives agréés pour la pratique du tir.

Textes de référence

• Code de la sécurité intérieure : articles L311-2 à L311-4

  Dispositions générales sur les armes

• Code de la sécurité intérieure : articles R311-2 à R311-4-1

  Classement des matériels de guerre, armes et munitions

• Code de la sécurité intérieure : articles R312-9 à R312-12

  Décision de l'administration

• Code de la sécurité intérieure : articles R312-4 à R312-8

  Dépôt et instruction des demandes

• Code de la sécurité intérieure : articles R312-13 à R312-19

  Validité de l'autorisation

• Code de la sécurité intérieure : articles R312-40 à R312-43-1

  Tir sportif

• Code de la sécurité intérieure : articles R314-1 à R314-4

  Conservation

• Décret n°2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe "silence vaut acceptation"

• Arrêté du 29 août 2023 relatif notamment au classement d'armes et à l'entrée en vigueur de dispositions du code de la sécurité intérieure à la suite du décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023

• Arrêté du 28 avril 2020 relatif aux avis favorables et aux attestations délivrés par les fédérations de tir agréées

Services en ligne et formulaires

• Demande d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes et de munitions, de renouvellement d'autorisation et de détention (armes de catégorie B et certaines armes de catégorie A)

  Formulaire

• Arme de catégorie C - Déclaration d'acquisition, vente, cession ou mise en possession

  Formulaire

Questions ? Réponses !

• Arme surclassée : comment régulariser votre situation ?

• En cas de risque professionnel, peut-on avoir une arme pour se défendre ?

• Comment faire si vous trouvez ou si vous héritez d'une arme ?

• Qui peut porter et transporter une arme ?

• Un mineur peut-il détenir une arme ?

• Détention d'une arme : faut-il signaler son changement d'adresse ?

• Que faire en cas de vol ou de perte d'une arme ?

Et aussi

• Arme de catégorie B (soumise à autorisation)

  Loisirs - Sports - Culture

• Arme de catégorie C (soumise à déclaration)

  Loisirs - Sports - Culture

• Arme à feu et matériel de guerre de catégorie A

  Loisirs - Sports - Culture

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